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Ce service est placé sous lautorité de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (dcsp).
Lalinéa 17 prévoit que ladministration pourra, à la faveur dun nouveau contrôle, changer davis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, et ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient.
Nous avons travaillé avec le ministère de la cohésion des territoires pour proposer de manière expérimentale un référent unique pour les associations relatives aux politiques de la ville.Un État au service dune société de confiance doit en premier lieu savoir faire confiance aux usagers et aux gens qui connaissent les sites.LA position DE votre rapporteur Votre rapporteur approuve les dispositions proposées, qui permettront une mise en œuvre effective des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.Lavis de la CLE sinscrit dans une démarche de schéma daménagement et de gestion des eaux (sage et le sage doit être conforme au schéma directeur daménagement et de gestion des eaux (sdage).Dans ces conditions, je retire lamendement.Pour faire reconnaître ce droit, il faut prouver sa bonne foi.Un décret en Conseil dÉtat fixera les modalités dapplication de cet article (III ).Je comprends quil nest pas possible de généraliser les équipements dans toutes les communes mais, en milieu rural, la mise en place du nouveau dispositif est une catastrophe, notamment pour les personnes âgées.
Stéphane Mazars ainsi que les amendements identiques CS65.
En résumé, jassume le bien-fondé de la mesure proposée sur le fond et, pour ce qui est de son lien avec le texte, je vous ai dit ce qui justifie quelle y figure.
Cet amendement soulève la question importante du droit à lerreur de ladministration, alors que nous venons de ladopter pour les citoyens.Parallèlement à ces auditions plénières de la commission spéciale, votre rapporteur a également procédéà laudition de plusieurs personnalités susceptibles daffiner la réflexion sur le texte.Aphorisme n 6 : «Mieux vaut tard que jamais.» Plusieurs expérimentations vont être menées dans diverses administrations ainsi que dans deux juridictions dimportance, afin dadapter promo lunettes afflelou les horaires douverture jusquà vingt heures ou le samedi matin aux contraintes du public, afin quon ne soit plus obligé de poser.Les dispositions du troisième alinéa de larticle.Quant aux erreurs qui peuvent être commises par ladministration je vous remercie à cet égard, monsieur Aubert, davoir retiré votre amendement, lobjet de larticle 23 est précisément de diminuer le risque derreur, par exemple en remplaçant la copie dun document code réduction jardinet par un système automatisé.

La mise en place de ce dispositif implique déjà que lÉtat définisse et mette en œuvre le système informatique qui permettra de vérifier les déclarations de domicile.


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