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Article 95 Le pouvoir de nomination des fonctionnaires relève de lautorité habilitée par les lois et règlements en vigueur.
Les modalités dapplication du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Les fonctionnaires mis à disposition exercent leurs missions sous lautorité du responsable de lassociation auprès de laquelle ils sont placés et continuent à être rémunérés par leur institution ou administration dorigine.Article 161 La détermination de la sanction disciplinaire applicable au fonctionnaire est fonction du degré de gravité de la faute, des circonstances dans lesquelles elle a été commise, de la responsabilité du fonctionnaire concerné, des conséquences de la faute sur le fonctionnement du service,.Saisissez votre adresse email pour récupérer votre mot de passe.Article 82 Les modalités dorganisation et de déroulement des concours prévus à larticle 80 ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.Article 7, le fonctionnaire est vis-à-vis de ladministration dans une annales concours architecture luminy situation statutaire et réglementaire.Article 108 Le fonctionnaire promu dans les conditions prévues à larticle 107 ci-dessus est dispensé du stage.Article 43 Les fonctionnaires consacrent lintégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Article 79 Laccès au grade est subordonné à la justification dune qualification attestée par des titres, diplômes ou niveau de formation.Article 3, des statuts particuliers, pris par décret, préciseront pour les différents corps de fonctionnaires les dispositions du présent statut.Les représentants des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires élisent en leur sein leurs représentants dans les comités techniques.Article 205 En aucun cas, le congé ne peut être compensé par une rémunération.Il comprend, en outre, des personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la fonction publique.Toute dissimulation, détournement ou destruction de dossiers, pièces ou documents administratifs sont interdits et exposent leur auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales.Article 142 Le fonctionnaire en position hors cadre est rémunéré et évalué par linstitution, lentreprise ou lorganisme auprès duquel il est placé dans cette position.La date de sa comparution lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze (15) jours à lavance.Article 28 Ladhésion à une organisation syndicale ou à une association ne doit nullement influer sur la carrière du fonctionnaire.





Article 38 Le fonctionnaire a droit à la formation, au perfectionnement et à la promotion durant sa carrière.
Ces commissions comprennent, en nombre égal, des représentants de ladministration et des représentants élus des fonctionnaires.
Article 185 Le fonctionnaire ayant fait lobjet dun licenciement ou dune révocation ne peut prétendre à un nouveau recrutement dans la fonction publique.

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